La loi andorrane sur les droits de succession pour les expatriés

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La loi andorrane sur les droits de succession pour les expatriés

Vous avez opté pour l’expatriation en Andorre et vous vous posez des questions sur les droits de succession dans le pays ? Sachez que la loi andorrane est très claire et très simple à ce sujet : si vous avez obtenu le statut de résident en Principauté, les droits de succession sont libres de taxe ! C’est là l’un des nombreux avantages offerts par le pays en matière de fiscalité. Revenons-y plus en détail.

Que dit la loi andorrane sur les droits de succession ?

Comment les droits de succession sont-ils calculés en Principauté ? Quel est le taux d’imposition appliqué dans le pays pour les enfants, le conjoint ou une personne ne justifiant d’aucun lien de parenté direct avec le défunt ? Que dit la loi andorrane au sujet des délais de paiement des droits de succession ?

Expatriation en Andorre : pas d’impôt sur la succession !

Ces questions reviennent fréquemment à l’esprit des personnes ayant choisi l’expatriation en Andorre, et la réponse à l’ensemble de ces interrogations est limpide : en Andorre, il n’existe absolument aucun impôt sur les successions, ni d’ailleurs sur les donations entre personnes. Sur ce point, vous pouvez donc oublier les problèmes de calculs, de taux et d’échéance ! Même s’il convient d’avoir à l’esprit certaines règles et normes en vigueur en Principauté.

Loi andorrane et réglementations particulières pour des objets spécifiques

Rédaction du testament : comment procéder lorsqu’on est expatrié en Andorre ?

Deux types de testaments sont possibles lorsque l’on dispose du statut d’expatrié en Andorre :

  • le testament notarial : il peut prendre deux formes, ouvert ou fermé. Dans le premier cas, il est rédigé par le notaire selon la volonté du testateur. Dans le deuxième, il est rédigé par le testateur puis déposé chez le notaire. La première solution est à privilégier car, effectuée par un professionnel, elle apporte davantage de garanties en matière de respect de la loi andorrane.
  • le testament olographe : à l’instar du testament notarial fermé, rédigé de la propre main du testateur, qui mentionne la date et le lieu d’établissement de l’acte. Le testament olographe doit ensuite recueillir l’authentification des autorités de Justice andorranes avant d’être incorporé au protocole notarial.

Absence de testament

Une disposition particulière sur les biens acquis par donation familiale est inscrite dans le cadre de loi andorran. Cette loi dite des biens réservés est appliquée dans le cas d’absence de testament ou de pacte successoral. Elle stipule que ces biens retournent à la famille d’où ils proviennent en cas de défaut de descendants.

La transmission du patrimoine de son vivant selon la loi andorrane

Selon la loi andorrane, la transmission de patrimoine est possible de son vivant par le biais d’une vente, d’un échange ou d’une donation entre vifs.
Afin de procéder à la transmission dans les règles, qu’elle soit gratuite ou non, il est conseillé de recourir aux services d’un notaire qui inscrira l’opération aux divers registres de la Principauté. Vous obtiendrez en outre de précieux conseils avant, durant et après l’acte. Sa rédaction sera aussi conforme aux formalités des communications imposées par la loi andorrane : Registre foncier, Cadastre, Registre d’investissements, etc.

Expatriation en Andorre : comment cela se passe-t-il en cas de non obtention du statut de résident fiscal ?

Le droit successoral européen

Si vous n’êtes pas détenteur (trice) du statut de résident fiscal en Andorre, passif ou actif, vous devez vous conférer au respect du droit successoral européen. Depuis une révision datant du 17 août 2015, le texte prévoit que « le règlement civil des droits de succession sera fonction de la loi applicable dans l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. »
Afin de connaître les différentes dispositions du droit successoral européen, n’hésitez pas à vous reporter au site Internet dédié.

L’exemple de la France : qui doit payer les droits de succession ?

Contrairement à la loi en Andorre régissant la succession, le règlement français obéit à l’article 750 Ter du code général des impôts. Le texte prévoit que des droits de succession doivent être acquittés à partir du moment où :

– le défunt dispose du statut de résident fiscal en France ;
– l’héritier ou le donataire est résident fiscal en France ;
– le bien meuble ou immeuble transmis se situe sur le territoire français.

C’est donc là une différence fondamentale avec la loi andorrane, qui ne prévoit aucun impôt pour ce genre de situation. Rappelons que, si vous avez fait le choix de l’expatriation en Andorre, une convention de non double imposition existe entre les deux pays. Elle est appliquée dans le champ des droits de succession.

Voilà donc quelques informations précieuses au sujet de la loi appliquée en Andorre à propos des droits de succession. Si vous désirez en savoir davantage sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Set Up, Conciergerie privée spécialisée dans l’expatriation en Andorre. Véritable référence en Andorre, Set Up vous accompagne également dans bien d’autres domaines : recherche de logement, création d’entreprise, services au quotidien, garde d’enfants, assurance sociale, gestion patrimoniale, etc. À très vite en Andorre !

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