Le nouveau projet de loi en cours sur les investissements étrangers

Les relations financières avec l’étranger se sont largement développées surtout avec les réglementations qui de jour en jour s’améliorent et se libéralisent. Il en est de même dans le domaine de l’investissement. Plusieurs règles ont connu des modifications et sont toujours en cours de modification en vue de faciliter les transactions. Découvrez dans les lignes qui suivent l’essentiel à savoir sur la réglementation Andorrane.

Les conditions de résidence en Andorre sont en cours dévolution

Résider en Andorre nécessite des autorisations spécifiques. Il existe à cet effet plusieurs types de permis et d’autorisations de séjour dans la principauté. Chaque permis à ses droits, ses obligations, ses documentations et sa procédure.

En 2022, malgré la situation mondiale, Andorre continue de fonctionner normalement surtout lorsqu’il s’agit des permis de séjour et des actions à mettre en place pour attirer les investisseurs.

Par ailleurs, des modifications sur les lois de l’immigration ont été approuvées et sont incluses dans la loi 07/2022 du 31 mars. Ces changements sont de ce fait entrés en vigueur le 21 avril 2022.

Au cours d’une session parlementaire, le Premier ministre s’est prononcé sur les mesures actuelles pour la réduction des frais de logements qui sont considérés comme étant trop élevés.

Parmi la panoplie de mesures prises, beaucoup d’entre elles sont à dessein : impacter positivement les investissements étrangers et les résidents.

Ces mesures sont destinées à augmenter le nombre d’investissements surtout dans le cas des résidences passives.

Obtenir une résidence dans la Principauté d’Andorre permet à un tiers de vivre dans le pays de façon formelle, mais cela n’implique en rien que la personne soit contrainte à payer des impôts sur la base de ses revenus mondiaux. En effet, une personne peut disposer de permis de séjour dans plusieurs pays, mais sa résidence fiscale ne se retrouve que dans un seul pays.

Plusieurs critères mis en place par l’OCDE permettent de connaitre dans quel pays, une personne (physique comme morale) est un résidant fiscal.

Ce qui va changer pour les résidences actives

La résidence active est un peu plus restrictive que celle passive. Elle est adaptée à toutes les personnes étrangères qui travaillent dans cette principauté. Pour devenir résident fiscal actif en Andorre, il faut une justification de travail ou de création d’entreprise dans cette principauté. Les démarches qui permettent d’y avoir accès sont à mener auprès du ministre de l’Intérieur. Pour son octroi il faut nécessairement respecter certaines caractéristiques comme :

• La nécessité d’un contrat de travail ou de création d’une entreprise ;
• Créer une société ou en être propriétaire à plus de 34% ;
• Être âgé de 18 ans minimum ;
• Avoir un casier judiciaire vierge ;
• Se soumettre à un contrôle médical ;
• Vivre au moins 183 jours dans la principauté ;
• Installer son foyer dans la principauté.

Ces règles étaient celles à respecter jusqu’à récemment. Aujourd’hui, une certaine modification a été apportée dans ce processus. En plus des critères pré-cités, il faut également en respecter d’autres :

• Avoir une autorisation d’immigration ;
• S'inscrire à la CASS c’est à dire la « Caixa Andorrana de Seguretat Social » ;
• Changer et homologuer les permis de conduire ainsi que l’immatriculation des véhicules.

Les nouvelles dispositions pour les résidences passives à Andorre

Parmi les nouvelles dispositions en Andorre, on ne parle plus de résidence passive, mais plutôt d’autorisation de résidence sans permis de travail.

À cet effet, il existe aujourd’hui plusieurs types de résidences passives que sont : l’autorisation de résidence pour les professionnels ayant des démembrements internationaux, l’autorisation de résidence pour des raisons comme la science, la culture et le sport, l’autorisation de résidence pour les personnes à la retraite.

Le cadre juridique actuel en matière d’immigration favorise les « résidences » passives. Jusqu’à il y a quelques années, cette autorisation de résidence ne comprenait pas de permis de travail et ne permettait pas non plus la réalisation d’activité économique ou d’investissement dans le pays.

Les nouvelles dispositions sont très attrayantes parce que pour y avoir accès, il faut une obligation de séjourner d’une validité de 90 jours par an. Elle offre également la possibilité d’aspirer à une résidence fiscale en cas de planification correcte et respectant les critères de l’OCDE.

Les résidences passives sont idéales pour les chefs d’entreprises internationaux qui facturent leurs services principalement en dehors de la principauté. Elles conviennent également aux personnes qui désirent obtenir une rentabilité passive de leur patrimoine.

Pour avoir accès à ce mode de résidence, il faut nécessairement un investissement d’environ 347 500 euros dans la principauté. Ce montant de l’investissement doit par la suite être majoré d’une caution qui sera reversée auprès de l’autorité financière andorrane plus connue sous le sigle AFA.

Les résidents passifs ont également la possibilité de demander des permis de résidences passives pour les personnes dont ils ont la charge.

En somme, au cours des dernières années la législation en Andorre en termes de résidence s’est beaucoup assouplie permettant ainsi à un grand nombre de chefs d’entreprise d’investir dans cette principauté.